Fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’Unédic

La loi du 13 février 2008 « relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi » procède à la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’Unédic, afin de constituer un opérateur unique dont le conseil d’administration comprendra, notamment, des représentants de l’Etat, des employeurs et des salariés.

Cette nouvelle institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, se verra confier les principales missions dévolues à l’ANPE et aux ASSEDIC :

prospection du marché du travail ;
collecte des offres d’emploi ;
aides et conseils aux entreprises dans leur recrutement -accueil, information, orientation et accompagnement des personnes, disposant ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel
inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,contrôle de la recherche d’emploi
service des allocations de chômage pour le compte, selon le cas, de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, ou de l’État, etc.

Les grandes orientations de l’action de cette nouvelle institution seront fixées par une convention pluriannuelle conclue avec l’État et l’Unédic (en charge de la gestion de l’assurance chômage).

La loi confie à une instance nationale provisoire le soin de préparer la mise en place de cette nouvelle institution ; cette instance provisoire devra, notamment, élaborer le projet d’organisation des services de cette institution et engager la procédure aboutissant au choix du nom de l’institution.

La loi du 13 février 2008 comporte également des dispositions relatives au statut du personnel de ce nouvel opérateur. Elle procède, par ailleurs, à la redéfinition des missions des Maisons de l’emploi, crée le « Conseil national de l’emploi » et, dans chaque région, un « conseil régional de l’emploi » dont elle définit les missions. Enfin, elle organise, par étapes, le transfert aux Urssaf et aux caisses générales de Sécurité sociale de la collecte des contributions d’assurance chômage (avec certaines exceptions) et prolonge, jusqu’au 1er décembre 2008 l’expérimentation du contrat de transition professionnelle.

Plusieurs décrets seront nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme de l’organisation du service public de l’emploi.