Fixation de certains frais concernant les élections prud’homales

L’arrêté du 10 septembre 2008 (JO du 17 septembre) fixe les bases de remboursement, le montant maximal ou le taux forfaitaire d’un certain nombre de frais concernant les élections prud’homales :

frais de fonctionnement des commissions de propagande ;
indemnités pour travaux supplémentaires attribuées aux agents des préfectures et d’administration centrale ;
indemnisation des communes pour l’établissement des listes électorales et au titre des frais d’assemblées électorales, etc.