Extension du CTP

Comme le prévoit le décret n° 2009-236 du 27 février 2009 (JO du 28 février 2009), les dispositions relatives au CTP s’appliquent désormais aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et à compter du 1er mars 2009 dans les bassins d’emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l’Étang de Berre et Mulhouse.

La liste des communes appartenant à ces bassins d’emploi est donnée par l’arrêté du 27 février 2009 précité.

En outre, les personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée (CRP) dans ces nouveaux bassins d’emploi, à compter du 19 décembre 2008, se verront proposer un CTP en lieu et place de leur actuelle CRP (à titre de rappel, cette proposition leur est notifiée, par Pôle emploi, par lettre recommandée avec AR. La personne dispose d’un délai de 21 jours à partir de la date de réception de cette lettre pour accepter ou refuser de signer le CTP. En l’absence de réponse, elle est réputée avoir refusé et continue de bénéficier de sa CRP).