Exonération fiscale et sociale attachées aux heures supplémentaires : la fonction publique aussi

Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 "portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" est paru au JO du 5 octobre.

Ce décret fixe ainsi les conditions d’application, aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), des exonérations fiscales et sociales attachées à l’accomplissement, à compter du 1er octobre 2007, d’heures supplémentaires.

Un décret en date du 4 octobre fixe les conditions d’application, aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), des exonérations fiscales et sociales attachées à l’accomplissement, à compter du 1er octobre 2007, d’heures supplémentaires.

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