Équipements de travail et équipements de protection individuelle

Le décret du 7 novembre 2008 vise principalement à assurer la transposition en droit français de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

Sont ainsi notamment précisés : les types d’équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les procédures d’évaluation de la conformité, les règles applicables aux organismes notifiés (organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité), les règles de communication à l’autorité administrative des déclarations de conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

La partie réglementaire du Code du travail est modifiée en conséquence, principalement, le titre Ier (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III (équipements de travail et moyens de protection) de la quatrième partie du code du travail (santé et sécurité au travail).

Les dispositions de ce décret entreront en application le 29 décembre 2009. La mise sur le marché de certains appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs (dont les caractéristiques sont données par le décret) restera toutefois autorisée jusqu’au 29 juin 2011.

Voir le décret

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