Entreprises solidaires

Pour l’essentiel, le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 (JO du 20/03/09) précise :

les critères de l’entreprise solidaire définie à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail (personnes susceptibles d’être recrutées, règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés, etc.),
la nature des titres susceptibles d’être émis par ces entreprises,
les modalités de leur agrément : autorité administrative compétente (préfet du département où l’entreprise a son siège social, ou son principal établissement si l’entreprise a son siège social dans un autre État membre de la CE), délais (le préfet statue dans le délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande ; l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d’acceptation), durée de l’agrément (2 ans pour une 1re demande et 5 ans en cas de renouvellement), dérogations (agrément de plein droit des structures d’insertion par l’activité économique conventionnées par l’État, mentionnées à l’article L. 5132-2 et des entreprises adaptées conventionnées par l’État, mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail).

On rappelle que, désormais, les règlements des plans d’épargne d’entreprise doivent prévoir qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans certaines limites, dans les entreprises solidaires, telles qu’elles sont définies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail et le décret du 18 mars 2009 précité.