Elections professionnelles : un nouveau décret

Le décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008, pris pour l’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles (résultats qui, dans le cadre de la réforme opérée par la loi du 20 août 2008 précitée, serviront à fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel). Les résultats du premier cycle électoral seront transmis au plus tard le 31 mars 2013.

Le décret fait ainsi obligation à l’employeur (ou son représentant) de transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. De même, un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, doit être transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. Ces transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.

La partie réglementaire du Code du travail est modifiée en conséquence.