1er juin 2010

Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 relatif aux mesures exceptionnelles pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage

Le décret du 31 mai précité met en place un ensemble de mesures exceptionnelles destinées à accompagner les demandeurs d’emploi qui, en 2010, épuiseront leurs droits à l’assurance chômage : parcours d’insertion professionnelle renforcé avec proposition d’une formation rémunérée ou d’un contrat aidé ou, à défaut, attribution d’une aide exceptionnelle pour l’emploi.

Comme le prévoit son article 5, ce décret entre en vigueur dès le 1er juin 2010.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du parcours d’insertion professionnelle renforcé mis en place par le décret du 31 mai précité, les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles et n’exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l’allocation d’assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Ce parcours leur est proposé par Pôle emploi.

Les demandeurs d’emploi bénéficient de ce parcours lorsqu’ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.), du revenu de solidarité active (RSA) versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d’insertion (RMI) versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l’allocation de parent isolé (API) ou d’une allocation spécifique d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale (par exemple, l’allocation de fin de droits des intermittents du spectacle).

Mise en œuvre du parcours

Lors de l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le demandeur d’emploi adhère au parcours d’insertion professionnelle renforcé qui lui est proposé par Pôle emploi.

Dans le cadre de ce parcours, Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé (par exemple, un contrat initiative-emploi ou un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre du nouveau CUI), correspondant au PPAE.

Pôle emploi propose, en outre, aux cadres un accompagnement renforcé.

Possibilité de percevoir une aide exceptionnelle

• A défaut de bénéficier d’une des mesures mentionnées ci-dessus (formation ou contrat aidé), le demandeur d’emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l’emploi. Les conditions suivantes doivent être réunies :
  • le demandeur d’emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 € pour une personne seule et à 3 330,80 € pour une personne vivant en couple ;
  • il n’a pas refusé, sans motif légitime, une des mesures proposées par Pôle emploi (formation rémunérée ou contrat aidé).
• Le montant journalier maximum de l’aide exceptionnelle pour l’emploi est de 15,14 €. Elle est calculée selon les règles prescrites à l’article R. 5423-6 du code du travail pour le calcul de l’ASS.  L’aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l’adhésion du demandeur d’emploi au parcours d’insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu’au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s’impute sur la durée maximale de versement de l’aide.
• L’aide est versée sur une période ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date de la fin des droits à l’assurance chômage. Pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage avant le 1er juin 2010, cette période court à compter de cette date.
• L’aide est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.