Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 (au JO du 15 juin)

Le décret du 13 juin 2008 cité en référence modifie la limite de prise en charge, par l’employeur, des dépenses afférentes à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des CHS-CT. Cette prise en charge s’effectue désormais à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

L’article R. 4614-34 du code du travail est modifié en conséquence.

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