De nouvelles dispositions dans le secteur du spectacle vivant et enregistré

Le décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 (JO du 3 mai) inscrit le secteur du spectacle vivant et enregistré sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

Ce décret est pris en application de l’article L. 3123-35 du Code du travail, relatif au travail intermittent, au terme duquel « Dans les secteurs, dont la liste est déterminé par décret, où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l’accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. »

La partie réglementaire du Code du travail est modifiée en conséquence.