Conditions d’attribution de l’allocation spécifique et d’indemnisation complémentaire de chômage partiel

Le décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique et complémentaire de chômage partiel du 25 mars 2009 (définition des modalités de calcul des allocations spécifiques et complémentaires de manière à liquider les heures chômées en janvier 2009 sur la base des nouveaux taux) prévoit l’application à compter du 1er janvier 2009 des nouveaux taux des allocations de chômage partiel et répond ainsi à la demande formulée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 15/12/2008.

Parallèlement, la rétroactivité des mesures de revalorisation prises par l’Etat entraîne la rétroactivité au 1er janvier 2009 des mesures de revalorisation prévues par les partenaires sociaux conformément à l’engagement pris dans l’avenant du 15 décembre 2008 à l’ANI du 21 février 1968.

Ce décret abroge l’exclusion concernant les salariés dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le SMIC (R5122-8 1°).