Arrêté du 9 décembre relatif aux cotisations d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (les Cram en Île-de-France ou en Alsace Moselle) peuvent accorder des ristournes sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) ou imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l’employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l’article L. 8113-7 du code du travail ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale.

Les Carsat peuvent également accorder :

des avances aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à leurs branches d’activité ; ces avances pourront être acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention ;
des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou par la Carsat.

L’arrêté du 9 décembre 2010 fixe les règles selon lesquelles les caisses peuvent accorder ces ristournes ou imposer ces cotisations supplémentaires. Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions, les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées et les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions.