Arrêté du 7 décembre 2007...

L’arrêté du 7 décembre 2007 fixe les conditions d’attribution des chéquiers-conseils en reprenant, pour l’essentiel (montants, nombre de chéquiers susceptibles d’être attribués, délivrance…), les dispositions précédemment en vigueur, telles qu’elles résultaient de l’arrêté du 12 janvier 1995 désormais abrogé.
• Le chéquier-conseil est composé de 6 chèques d’un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l’Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l’heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €. Le montant de la participation de l’Etat est toutefois porté à 60,98 € par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du RMI ou de l’ASS.
• Les chéquiers-conseils sont délivrés par la DDTEFP. Ils sont nominatifs (à noter : l’arrêté du 7 décembre 2007 fixe la durée de validité des chéquiers-conseils à deux mois à compter de la date de leur délivrance, alors qu’elle était fixée à douze mois par l’arrêté précédemment en vigueur).
• Les chèques-conseil sont utilisés par les bénéficiaires auprès d’organismes habilités au niveau départemental. L’habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d’intervention.
• Le bénéfice d’un ou de deux chéquiers-conseils peut être demandé par toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d’entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-42 du code du travail. Les personnes bénéficiaires de l’aide prévue premier alinéa de l’article L. 351-24 du code du travail (exonération de cotisations dans le cadre de l’ACCRE) peuvent demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle ont déjà bénéficié, pour le même projet, avant la création de l’entreprise.