Aide à la création d’entreprise

L’arrêté du 8 novembre 2007, paru au JO du 23 novembre 2007, fixe la liste des documents et pièces justificatives qui doivent constituer le dossier de demande d’aide à la création d’entreprise (exonération de cotisations dans le cadre du dispositif ACCRE) et le dossier de demande d’aide financière (c’est-à-dire l’avance remboursable « EDEN »).
Sont ainsi précisés les documents exigés de tous les demandeurs (par exemple, dans le cas de l’ACCRE, le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie et le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans) et ceux spécifiques à chacune des catégories de bénéficiaires de ces aides (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RMI…).
L’arrêté comporte, en annexe, les informations devant être fournies dans la demande d’aide à la création et à la reprise d’entreprise, à des fins de gestion, de suivi statistiques et d’enquêtes.