22 juillet 2010
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Adoption du projet de loi portant réforme des retraites par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 22 juillet 2010 par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il avait auparavant été soumis également aux commissions des lois et des finances. Cet examen a donné lieu à l’adoption de plusieurs amendements de la majorité et de l’opposition parmi lesquels :

  • l’enrichissement des missions du comité de pilotage des régimes de retraite, qui devra étudier les pistes de convergence entre régimes de retraite ;
  • l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un plan ou un accord sur l’égalité professionnelle, à défaut duquel, une pénalité de 1% de la masse salariale devra être acquittée ;
  • l’introduction d’un caractère périodique pour le "point d’étape" prévu à partir de 45 ans ;

Par ailleurs, comme Eric Woerth s’y était engagé, le Gouvernement a déposé un amendement ouvrant droit au remboursement des trimestres rachetés avant le 13 juillet 2010.

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