Adaptation des plans d’épargne interentreprises

La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 « tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers » modifie l’article L. 3333-7 du code du travail afin de prévoir que, désormais, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l’institution du plan d’épargne interentreprises (PEI), la modification du règlement d’un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l’objet d’une information des entreprises parties prenantes au plan et s’applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’information.

En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. En outre, ces modifications ne seront pas opposables aux entreprises qui n’en auront pas été préalablement informées.

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