Acomptes mensuels de la prime pour l’emploi

Le décret n° 2008-783 du 18 août 2008 (JO du 19] , pris pour l’application de l’article 1665 ter du Code général des impôts précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d’acomptes mensuels de prime pour l’emploi ainsi que celles du paiement de ceux-ci.

La demande de versement d’acomptes mensuels de prime pour l’emploi devra ainsi être adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année qui précède celle du versement des acomptes. Elle devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne établi au nom du demandeur.

Le versement des acomptes sera effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d’épargne ouvert au nom du demandeur. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Voir le décret

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